Conditions générales

Article 1 - Affiliation
1.1 Principes

Les personnes souhaitant bénéficier des avantages de l'affiliation au Centre Médical Héliporté peuvent opter soit pour une carte individuelle, soit pour une carte familiale.
La carte individuelle couvre uniquement son titulaire. La cotisation annuelle s'élève à 30,00€. La carte familiale couvre son titulaire, son conjoint ou cohabitant légal, ainsi que les enfants du titulaire et ceux de son conjoint ou cohabitant légal qui ouvrent le droit aux allocations familiales. Ces personnes doivent être identifiées dans la demande d'affiliation. Le titulaire est celui qui se déclare comme tel dans le formulaire d'affiliation. La cotisation annuelle est de 47,00€.
La notion de « cohabitant légal » s'entend au sens de la loi du 23 novembre 1998, qui la définit comme étant une « situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du code civil ». Ne sont donc pas visés les couples ou autres personnes qui vivent en union libre ou qui se trouvent dans une situation de cohabitation de fait (grands parents, frères et sœurs, etc.), même s'ils sont domiciliés à la même adresse.
Dès lors, à titre d'exemples : -Bénéficie des avantages de la carte d'affiliation l'enfant du titulaire de la carte familiale, celui de son conjoint ou de son cohabitant légal, tant que cet enfant ouvre le droit aux allocations familiales, même lorsqu'il est demandeur d'emploi, en contrat d'apprentissage, qu'il exerce un emploi d'étudiant, ou qu'il réside « en kot » durant ses études. -Bénéficie des avantages de la carte d'affiliation, le conjoint ou le cohabitant légal du titulaire d'une carte familiale qui vit en maison de repos.
La qualité des personnes pour lesquelles le titulaire demande le bénéfice de la carte de sauvetage doit en tous les cas être établie au moment de l'éventuelle intervention du C.M.H. Néanmoins, le C.M.H. peut demander au titulaire de la carte de sauvetage d'établir la qualité de ces personnes lors de l'affiliation ou du renouvellement de l'affiliation.


1.2 Divorce - Séparation de corps ou de fait


Le conjoint ou le cohabitant légal du titulaire perd le bénéfice de l'affiliation, en cas de divorce, en cas de rupture de la cohabitation légale, ou s'il n'est plus domicilié avec le titulaire. Il doit alors disposer de sa propre carte d'affiliation. Par contre, les enfants communs ou les enfants propres du titulaire de la carte familiale restent couverts.


1.3 Cas particulier des personnes handicapées


Par dérogation à l'article 1.1, la personne en situation de handicap mental ou polyhandicapée sera couverte par la carte d'affiliation familiale d'un des membres de sa famille, sans pour autant qu'il s'agisse d'un de ses parents, à condition qu'elle réside avec lui. Si la personne en situation de handicap mental ou polyhandicapée ne réside pas avec un membre de sa famille, mais réside par exemple avec un tuteur ou dans un foyer, elle doit disposer d'une carte individuelle pour bénéficier des avantages de l'affiliation au C.M.H.


1.4 Cas des membres adhérents personnes morales


Les personnes morales ont la possibilité de s'affilier et d'obtenir une carte « entreprise ». Cette carte couvre tous les membres qui le souhaitent au sein de l'entreprise, de manière séparée, ainsi que les membres de leur famille, tels que définis à l'article 1.1. Le prix de la carte est négocié avec l'entreprise, en fonction du nombre de personnes affiliées. Lors du renouvellement de l'affiliation, la demande est envoyée à l'entreprise, qui doit alors chaque année communiquer au C.M.H. une liste mise à jour des personnes couvertes par l'affiliation de l'entreprise.
Lorsque l'affiliation d'une personne supplémentaire a lieu en cours d'année, l'entreprise paie une cotisation individuelle, dans l'attente du renouvellement de la carte entreprise. Lors du renouvellement de cette carte, la personne intègre alors le groupe de l'entreprise, par le biais de son inscription sur la liste de mise à jour envoyée au C.M.H. Son inscription individuelle prend fin, et la période de couverture devient celle de l'entreprise. La cotisation individuelle n'est pas remboursée à l'entreprise au prorata de la couverture.


1.5 Période de couverture


L'affiliation se fait à compter du paiement de la cotisation annuelle. La période annuelle de couverture commence le jour de réception du paiement de la cotisation par le C.M.H., pour se terminer le dernier jour du mois du paiement, l'année suivante. Par exemple : si un paiement est reçu par le C.M.H. le 13 mai 2013, l'affilié qui a versé cette cotisation sera couvert jusqu'au 31 mai 2014.


Article 2 - Droits et obligations de l'affilié
2.1. Droits de l'affilié


Pour l'affilié en ordre de cotisation, le C.M.H. prend en charge la facturation des prestations relatives au transport en hélicoptère qui ne sont pas remboursées par la mutuelle de l'affilié, ou par un éventuel autre organisme de remboursement (assurances, ...), dans le cadre de l'aide médicale urgente.
L'hélicoptère étant un vecteur reconnu de l'Aide Médicale Urgente, son fonctionnement est soumis aux lois belges concernant la santé publique.
L'intervention et le transport par l'hélicoptère sont également soumis aux règlementations belges et européennes sur l'Aide Médicale Urgente (spécialement la loi du 8 juillet 1964 sur l'AMU) ainsi qu'aux règlementations belges et européennes sur l'Aéronautique.
La décision de réquisition de l'hélicoptère médicalisé est toujours prise par les centres d'appel unifiés 112 et n'est jamais prise par le C.M.H. ; le C.M.H. ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une décision prise par les centres d'appel unifiés 112.
L'affiliation et la qualité de membre adhérent du C.M.H. ne confère donc pas un quelconque accès prioritaire aux prestations du C.MH.
La carte de sauvetage du C.M.H. est également valable pour un transfert ou un secours qui intervient dans le cadre de l'aide médicale urgente qui est effectué sur le territoire belge par un vecteur héliporté autre que celui du CMH. Dans ce cas,    le remboursement de l'intervention se fera sur base de la tarification en vigueur au sein du C.M.H.


2.2. Renouvellement de l'affiliation


Un mois avant la fin de la période de couverture, l'affilié reçoit une proposition de renouvellement de son affiliation, avec un avis d'échéance pour le paiement de la nouvelle cotisation. L'affilié doit être en ordre de paiement pour que le renouvellement de son affiliation soit effectif. L'affilié a l'obligation de communiquer immédiatement tout changement dans sa situation familiale, financière ou autre, qui implique une modification dans les conditions générales d'affiliation au C.M.H.
Si les informations communiquées ne sont pas exactes, le C.M.H. se réserve le droit de réclamer le remboursement du coût de son éventuelle intervention.


Article 3 - Adhésion aux Statuts


Toutes les personnes couvertes par une carte individuelle, familiale ou entreprise sont des personnes affiliées. L'affiliation emporte l'adhésion aux Statuts du C.M.H., lesquels peuvent être consultés sur le Site internet de celle-ci (www.....). , sur le site internet du Moniteur Belge, ou au Secrétariat du C.M.H. L'adhésion aux statuts du C.M.H. entraine automatiquement la qualité de membre adhérent.


Article 4 - Limite des responsabilités


En cas de dommage matériel ou corporel qui surviendrait à la personne transportée, lorsque celle-ci se trouve à bord de l'hélicoptère, par le fait du pilote de l'hélicoptère ou à cause du transport même en hélicoptère, seule la responsabilité de la société qui loue l'hélicoptère au C.M.H. pourrait être engagée.
Le C.M.H. pourrait être déclaré responsable en cas de dommage matériel ou corporel qui surviendrait à la personne secourue pendant l'opération de secours et qui serait la conséquence de sa prise en charge sur le plan médical. La responsabilité du C.M.H. est en toute hypothèse limitée à cinq millions d'euros par sinistre.


Article 5 - Droit applicable et juridictions compétentes


Le droit applicable est le droit belge. En cas de difficultés relativement aux présentes conditions, à leur exécution ou leurs conséquences, le règlement amiable sera privilégié. A défaut, en cas de procédure judiciaire, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Liège seront compétents.


Article 6 - Acceptation des Conditions Générales


La réception par le C.M.H. du paiement de la cotisation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales. La personne qui a demandé son affiliation via le site internet du C.M.H. a un droit de rétractation de 14 jours à dater de son paiement, tel que prévu par la législation sur la protection des consommateurs.


Article 7 - Publication des Conditions générales


Les présentes conditions générales sont consultables sur le site internet du C.MH. Elles sont également accessibles sur simple demande faite au secrétariat du C.M.H. : ASBL Centre Médical Héliporté - Rue Bierleux 69 - 4990 Bra-sur-Lienne - 086/45 03 39

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